La rupture conventionnelle : conditions, indemnité, démarches

Date:

La rupture conventionnelle est un moyen de rompre son contrat de travail à l’amiable entre un salarié et un employeur.

La rupture conventionnelle ne peut s’appliquer que sur les salariés ayant un contrat CDI.

Les conditions d’une rupture conventionnelle

La validité d’une rupture conventionnelle

Pour qu’une rupture conventionnelle soit valide, il est nécessaire que la rupture conventionnelle provienne d’un accord commun entre l’employeur et le salarié. Une partie ne peut pas imposer à l’autre une rupture conventionnelle. De plus, cette dernière est irrecevable si elle est conclue dans les cas suivants :

  • Des conditions frauduleuses
  • En l’absence d’accord commun
  • Par un accord collectif de GPEC (Gestion Prévisionnelle des Emplois et des Compétences) ou de PSE (Plan de Sauvegarde de l’Emploi)
  • De contourner les garanties d’un licenciement économique du salarié

Tant que la procédure de la rupture conventionnelle ou le contrat de travail n’est pas arrivée à sa fin, le salarié doit poursuivre son activité dans les mêmes conditions.

Le montant de l’indemnité de rupture conventionnelle

Lors d’une rupture conventionnelle, le salarié doit percevoir une indemnité de rupture conventionnelle.

L’indemnité se calcule selon l’ancienneté du salarié. Le montant s’élève à :

  • Un quart du salaire mensuel brut par année d’ancienneté jusqu’à 10 ans
  • Un tiers du salaire mensuel brut par année d’ancienneté au-delà de 10 ans

Par exemple, un salarié qui gagne 3 000€ brut mensuel et a une ancienneté de 6 ans, alors l’indemnité sera de 4 500 € (3 000€ / 4 = 500 € x 6 ans = 3 000€).

Pour un salarié au même salaire brut mensuel avec une ancienneté de 14 ans, alors l’indemnité sera de 7 666,68€.

  • 3 000€ / 4 = 750 € x 10 ans = 7 500€
  • 3 000€ / 3 = 1000 € x 4 ans = 4000 €
  • 7 500 € + 4000 € = 11 500 €

L’indemnité de la rupture conventionnelle n’est pas soumise à l’impôt sur le revenu.

En fonction de l’indemnité de la convention collective, celle du contrat de travail ou celle de la rupture conventionnelle, l’employeur doit privilégier l’indemnité la plus avantageuse pour le salarié.

Le montant est donc défini par un accord entre les deux parties mais ne peut être inférieur au montant légal. La la rupture conventionnelle ne peut donc pas être sans indemnité.

Les étapes de la rupture conventionnelle

L’entretien employeur / salarié

Un entretien, au minimum, doit être effectué pour définir les conditions de la rupture : la date d’effet, le montant de l’indemnité, le préavis, etc.. Le salarié peut être accompagné par un représentant du personnel ou par un conseiller du salarié. Tout comme l’employeur peut l’être avec un salarié de l’entreprise ou un membre de l’organisation syndicale d’employeurs. Si l’une des parties décide d’être accompagnée, elle se doit d’en informer l’autre partie.

La rédaction de la convention de la rupture conventionnelle

Dès que les deux parties ont trouver un accord commun, une convention de rupture conventionnelle doit être rédigée afin d’asseoir ce qui a été convenu. L’employeur doit remettre un exemplaire au salarié, signé par les deux parties. Les deux parties ont un droit de rétractation de 15 jours calendriers, à compter du lendemain de la date de signature.

La validation de la convention de la rupture conventionnelle

En l’absence de rétractation, la convention de rupture conventionnelle doit être transmise à la DREETS (Directions Régionales de l’Économie, de l’Emploi, du Travail et des Solidarités) soit en ligne, soit en complétant le formulaire Cerfa n°14598. Ensuite, un délai de 15 jours ouvrables s’impose, à compter du lendemain de la réception. La convention est homologuée si vous n’avez pas eu de retour de la part de la DREETS dans le délai imparti. En cas de refus d’homologation de la part de la DREETS, une explication vous sera transmise.

La fin du contrat de travail

Si la DREETS a donné son accord, le contrat prend fin à la date mentionnée dans la rupture conventionnelle. L’employeur se doit donc de remettre un certificat de travail, une attestation Pôle emploi, un solde de tout compte, et si il y a, un état récapitulatif de l’ensemble des sommes et valeurs mobilières épargnées.

La rupture conventionnelle peut être obtenu facilement et rapidement si les deux parties s’accordent entre elles. Elle comporte beaucoup d’avantages, tant pour le salarié que pour l’employeur, par rapport à la démission ou le licenciement, où l’une des deux parties se retrouve pénalisée.

Pour finir, il est important de préciser que pour les entreprises de plus de 1000 salariés, l’entreprise sera soumis à l’obligation de proposer un congé de reclassement.

Share post:

Subscribe

spot_imgspot_img

Populaire

Plus d'informations
Related

Comment mettre Netflix du téléphone à la télé sans wifi

Diffuser Netflix sur la Télé depuis son téléphone Si vous...

Est-on vraiment maître de sa vie ? Marc Desaubliaux publie « Un homme sans volonté ».

              La maison d’édition « Des auteurs des livres » présente...

Les Technologies pour rendre autonome un chalet en bois : que faire

Quelles sont les technologies pour rendre autonome un chalet...

Voyage culinaire en Australie : les plats à goûter absolument

Certes, l’Australie est moins connue pour sa cuisine. Pourtant,...