Comment rompre une période d’essai en CDI ?

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Une période d’essai lors de la signature d’un contrat en CDI présente de nombreux avantages, tant pour le salarié que pour l’employeur. Il leur est possible de vérifier respectivement que le poste corresponde à leurs attentes et que le profil soit en adéquation avec les besoins de l’entreprise.

Sachez toutefois qu’il est possible que l’une des parties demande la rupture de cette période d’essai. Cette démarche entraîne alors la rupture rapide du contrat, sans qu’il n’y ait besoin de motif.

Cette démarche reste toutefois très encadrée. Explications.

Qu’est-ce qu’une période d’essai en CDI ?

La période d’essai d’un salarié est une sorte de test au cours de laquelle le salarié peut s’assurer que son poste lui convient tandis que l’employeur peut vérifier les compétences de sa nouvelle recrue.

Il faut savoir qu’elle n’est pas obligatoire et qu’elle peut être rompue par les deux parties à tout moment, sans motif. Elle n’est en effet pas soumise aux mêmes règles qu’une démission ou un licenciement.

La période d’essai, si elle existe, doit obligatoirement être notifiée dans le contrat de travail, avec sa durée et ses éventuelles conditions de renouvellement.

Les modalités pour rompre la période d’essai d’un CDI

La période d’essai peut être librement rompue par l’employeur ou le salarié, et ce, sans justification. Le salarié doit toutefois en informer son employeur. Il est pour cela recommandé de lui adresser un courrier en recommandé avec accusé de réception.

A notre avis, Startdoc propose des modèles qui sont disponibles sur Internet, ce qui permet de n’omettre aucun détail dans le courrier. D’autres conditions sont à respecter.

#1 Le délai de prévenance

L’employeur et le salarié doivent informer l’autre partie dans un délai imparti. En cas de non-respect de l’employeur, le salarié peut alors prétendre à une indemnité compensatrice de préavis.

#2 Des règles qui divergent du licenciement

La rupture de la période d’essai n’est pas soumise aux règles de licenciement ou de démission.

Chacune des parties peut ainsi rompre le contrat sans justifier le motif. Si la décision émane de l’employeur, il n’est pas tenu d’organiser un entretien préalable et il n’a pas d’indemnité à verser au salarié (hormis la rémunération correspondant au travail effectué).

#3 Les obligations de l’employeur suite à la rupture d’une période d’essai en CDI

Une fois la rupture de la période d’essai actée, le contrat prend fin. L’employeur doit alors remettre au salarié certains documents, à savoir :

  •  son certificat de travail ;
  • un reçu pour solde de tout compte ;
  • une attestation destinée à Pôle emploi, afin que le salarié puisse faire valoir ses droits à l’allocation chômage.

 #4 La rupture abusive d’une période d’essai

La loi et la jurisprudence encadrent la notion de période d’essai afin d’éviter un détournement du dispositif afin d’obtenir de la main d’œuvre sans respecter les obligations inhérentes aux contrats. C’est pourquoi les instances sont particulièrement vigilantes en matière de prévention de rupture abusive.

En effet, en cas de rupture irrégulière, discriminatoire ou abusive, les employeurs s’exposent à de lourdes sanctions, par le versement de dommages et intérêts. Il faut savoir que le salarié doit fournir les preuves aux juges afin qu’ils étudient sa situation.

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