Avant de réaliser des travaux qui nécessitent l’occupation de la voirie, vous devez absolument avoir une autorisation. Découvrez quelle est la véritable utilité de ce document et comment faire pour l’obtenir.
Qu’est-ce que l’autorisation de voirie ?
Sommaire
Il s’agit d’une autorisation qui vous donne le droit d’occuper temporairement le domaine public. Vous en avez besoin pour des travaux dont l’exécution modifie le domaine public sur le sol ou dans le sous sous-sol. Les opérations suivantes sont des exemples de travaux qui imposent une autorisation de voirie :
- La construction d’une station-service
- Mise en place sur un trottoir d’un bateau d’accès, ou entrée charretière, à une propriété privée ou un garage
- Création d’un arrêt de bus, d’un kiosque à journaux ou d’un mobilier urbain
- Installation de canalisations ou de réseaux souterrains
- Création de clôtures ou de palissades de chantier scellées dans le sol
Sachez que la permission de voirie est précaire et révocable. Elle peut être retirée par l’administration dans certains cas. On peut évoquer le non-respect du délai fixé, l’expiration du délai fixé, l’inexécution des conditions techniques ou financières ou encore un motif d’intérêt général.
Pièces à réunir pour demander une autorisation de voirie
Si vous avez besoin d’une autorisation de voirie pour réaliser des travaux, vous devez faire une demande dans ce sens. Celle-ci doit absolument donner la nature et la date des travaux. A cette demande, doivent être jointes les pièces suivantes :
- Photo de l’emplacement
- Plan de situation à l’échelle 1/100 000 ou 1/20 000e
- Plan de localisation précis à l’échelle 1/1 000 ou 1/ 2 000e
Selon le projet, d’autres pièces peuvent être demandées. Celles-ci sont mentionnées dans le formulaire à remplir pour la demande.
Au cas où le chantier dérangera la circulation publique, il est nécessaire que la demande soit accompagnée d’un arrêté de circulation pour l’installation d’une signalisation. En outre, il est indispensable de joindre à la demande une notice détaillée avec notamment l’évaluation de la gêne occasionnée aux usagers. Comme restrictions de circulation, on a les configurations suivantes :
- Limitations de vitesse, de poids ou de gabarit
- Régimes de priorité
- Fermeture de la route à la circulation
- Restrictions de chaussées
- Interdictions de circuler ou de stationner
- Basculements de circulations sur la chaussée opposée pour les routes à chaussées séparées
- Circulation alternée par les feux tricolores ou de façon manuelle.
A qui adresser la demande de voirie ?
Votre demande de permission de voirie doit être adressée auprès de l’autorité en charge de la gestion des réseaux routiers. Vous avez la possibilité de la déposer sur place ou de l’envoyer par courrier. Cliquez sur mrm-mccann.fr et vous verrez dans les détails quelles sont les démarches à entreprendre pour obtenir une autorisation de voirie.
Le plus souvent, le délai d’instruction de la demande est compris entre 2 semaines et 1 mois selon les villes. Une chose est certaine, il ne peut pas aller au-delà de 2 mois. Si vous ne recevez pas une réponse dans ce délai maximal, comprenez que l’autorisation vous a été refusée.
Il est bon de savoir que l’autorisation d’occupation du domaine public se représente sous la forme d’un arrêté de voirie pour une durée déterminée. Il peut prendre éventuellement la forme d’un arrêté de circulation autorisant l’interruption ou l’aménagement de la circulation.
Ayez en tête que pendant la durée des travaux, vous avez l’obligation de prendre des dispositions pour garantir la sécurité dans l’intérêt du public. En outre, vous êtes tenu de réparer les éventuels dommages causés à la voirie. C’est également à vous qu’il revient de remettre les lieux en l’état à la fin des travaux.
Notez qu’il n’est pas possible de renouveler tacitement l’autorisation de voirie. Pour prolonger l’occupation de la voirie, vous devez obligatoirement faire une nouvelle demande.
L’autorisation de voirie est-elle payante ou gratuite ?
Pour obtenir une autorisation de voirie, le paiement d’une redevance s’impose. Le tarif de celle-ci est déterminé par l’autorité gestionnaire du domaine public.
Mais sachez que pour certaines opérations, l’autorisation peut être délivrée gratuitement. C’est le cas de travaux visant à conserver le domaine public et de travaux relatifs à une infrastructure de transport public ferroviaire ou guidé. Aussi, le paiement d’un tarif n’est pas exigé quand l’opération assure l’exercice des missions des services de l’Etat chargés de la paix, de la sécurité et de l’ordre public. En outre, la délivrance de l’autorisation de voirie peut être accordée gratuitement aux associations à but non lucratif contribuant à la satisfaction d’un intérêt général.
Par ailleurs, le paiement d’une amende de 4è classe peut être infligé en cas de non-respect des dispositions de l’arrêté de voirie.
